Conditions générales de vente

1./ Objet : Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Produk”Sound Engineering et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et des prestations de services effectuées.

Toute prestation accomplie par Produk”Sound Engineering implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’adresse à toutes personnes physiques et morales quelque soit sa forme juridique.

2./ Produksound Engineering s’engage à fournir ou à faire fournir par son choix :

l) Le renfort technique de l’évènement organisée par le client.

Cette prestation peut inclure une répétition dite « balance », au plus tard la veille de la manifestation, EXIGÉ, pour la qualité de celle-ci( sauf si la veille est un vendredi ou un samedi).

L’entreprise est fermée : en heure d’été → du vendredi 17:00 au lundi 9:00

en heure d’hiver → du vendredi 15:00 au lundi 8:00

Pour l’exécution de cette prestation, PRODUK’’SOUND Engineering s’engage à fournir ou à faire fournir le matériel nécessaire au bon déroulement de la prestation en fonction des renseignements fournis par le contrat de prestation ou le devis et ces annexes.

Le client s’engage à réserver à PRODUK’’SOUND Engineering l’utilisation exclusive d’une surface nécessaire et suffisante à l’installation du matériel et à la réalisation de la prestation.

Il est, bien entendu, que si le nombre de participant (sur scène,dans la salle ou en plein air) est supérieur à la capacité du local ou du lieu où s’exécute la prestation, ainsi que le refus du client de faire une « balance », PRODUK’’SOUND Engineering ne saurait être tenu pour responsable de la détérioration de la qualité de celle-ci.

installation du matériel et heure d’arrivée:

Le client s’engage à ménager pour PRODUK’’SOUND Engineering un accès à l’endroit d’exécution de la prestation aux caractéristiques suivantes :

  1. Le chemin réservé aux véhicules de transport et conduisant à l’endroit d’exécution de la prestation devra suivre un tracé en dur (béton, asphalte), sera d’une déclivité maximale de 5%, d’une largeur minimum de 3,5 m, exempt de boue, glace et obstacles divers pouvant provoquer des dommages aux véhicules de transport et aux matériels transportés (véhicule de 10 tonnes et plus).
  2. L’ouverture dans le local où s’exécute la prestation d’intérieur devra posséder les dimensions de 1,80m mini de large et de 1,90m de haut et sera exempte d’escalier. Pour les locaux situées en étage, prévoir UN MONTE-CHARGE D’UNE CAPACITE MINI DE 1000 KG.
  1. Il est impératif que le client mette à la disposition de PRODUK’’SOUND Engineering un service d’ordre dûment agréé par celle-ci par avance sur le contrat.

Il est entendu entre les parties que le service d’ordre est à la seule charge du client organisateur de l’évènement.

Droits d’auteurs :

Il est expressément prévu entre les parties, que les droits d’auteurs ( SACEM, SDRM, SPRE, etc), sans exception sont à la charge exclusive du client organisateur de l’évènement.

ll) La fourniture d’équipement audiovisuel : PRODUK ‘’SOUND Engineering s’engage à fournir ou à faire fournir par son choix l’équipement nécessaire au projet du client, en fonction des renseignements fournis par le contrat de prestation ou du devis et ses annexes.

Garantie : Tout matériel et équipement fournit par Produksound Engineering bénéficie d’une garantie constructeur, dont la durée est définit par la législation en vigueur et éventuellement assortis d’une durée supplémentaire à la durée légale soit : par le fabricant, ou soit par le l’importateur-distributeur.

Dans le cadre du service globale qui prend effet de la commande à la destruction de l’équipement, Produksound Engineering assure des prestations de Service Après-vente payant pendant toute le durée de vie du produit. Voir la rubrique : « Service de soutien après-vente ».

lll) La conception et l’étude technique: PRODUK ‘’SOUND Engineering s’engage à fournir ou à faire fournir par son choix, une prestation d’étude et de conception destinée à la réalisation du projet du client, en fonction des renseignements fournis par le contrat de prestation ou du devis et ses annexes. Produksound Engineering fournit un service clé en main et sur-mesure.

lV) La réalisation : PRODUK ‘’SOUND Engineering s’engage à fournir ou à faire fournir par son choix, au client une prestation technique pour la réalisation des travaux nécessaire à l’équipement de son lieu d’évènement en fonction des renseignements fournis par le contrat de prestation ou du devis et ses annexes.

3./ Heures supplémentaires :

Le client s’engage à payer à PRODUK’’SOUND Engineering, en sus de la rémunération prévue par le présent contrat ou devis en égard aux horaires prévus sur celle-ci, les heures supplémentaires effectuées, notamment entrainé par tout travaux non prévu au contrat ou sur le devis.

Toute heure supplémentaire commencée sera considérée comme due.

4./ Source d’électricité :

Le client s’engage à mettre à la disposition de PRODUK’’SOUND Engineering une source d’énergie électrique suffisante pour alimenter la totalité du matériel prévu sur l’ordre de prestation ou du devis et CONFORME AUX NORMES EN VIGUEUR ( prise de terre, disjoncteur différentiel, connecteur approprier,etc).

Si ce n’est pas le cas, la responsabilité totale du client serait engagée et donnerait lieu à l’indemnisation total du préjudice subit par PRODUK’’SOUND Engineering du fait de la détérioration de son matériel.

Dans l’hypothèse d’un manque flagrant de puissance ou de la non-conformité des normes en vigueur, décelée avant le début de la manifestation, PRODUK’’SOUND Engineering se verrait dégagée de son obligation d’exécuter la prestation, en revanche, le client resterait tenu au paiement de la somme totale TTC telle qu’elle est prévue sur le contrat, déduction faite de l’acompte déjà versé.

Installation du matériel et heure d’arrivée:

Le client s’engage à ménager pour PRODUK’’SOUND Engineering un accès à l’endroit d’exécution de la prestation aux caractéristiques suivantes :

  1. Le chemin réservé aux véhicules de transport et conduisant à l’endroit d’exécution de la prestation devra suivre un tracé en dur (béton, asphalte), sera d’une déclivité maximale de 5%, d’une largeur minimum de 3,5 m, exempt de boue, glace et obstacles divers pouvant provoquer des dommages aux véhicules de transport et aux matériels transportés (véhicule de 10 tonnes et plus).
  2. L’ouverture dans le local où s’exécute la prestation d’intérieur devra posséder les dimensions de 1,80m mini de large et de 1,90m de haut et sera exempte d’escalier. Pour les locaux situées en étage, prévoir UN MONTE-CHARGE D’UNE CAPACITE MINI DE 1000 KG.

Le client s’engage à ce que PRODUK’’SOUND Engineering accède sur le lieu de la prestation conformément à l’heure d’arrivée tel que mentionné sur le contrat de prestation ou du devis. L’accès sur le lieu sera donné soit par le client organisateur de la manifestation, ou son représentant légal, ou par remise de clef (en main propre, gardien, etc).

Dans l’hypothèse d’une impossibilité flagrante de transporter son matériel en toute sécurité sur les lieux de l’intervention et d’y accéder, PRODUK’’SOUND Engineering se verrait dégagé de son obligation d’exécuter la prestation, en revanche, le client resterait tenu au paiement de la somme totale TTC telle qu’elle est prévue sur le contrat, ou sur le devis, déduction faite de l’acompte déjà versé.

5./ Problèmes techniques divers :

Le client s’engage à mettre à la disposition de PRODUK’’SOUND Engineering, tout le matériel nécessaire au bon déroulement de la prestation (scène, barrière anti-panique, chauffage, climatisation, etc).

Il est, bien entendu que si le matériel mis à la disposition de PRODUK’’SOUND Engineering se révèle insuffisant voire défectueux (scène branlante ou surchargée, température du local où s’effectue la prestation inférieur à 10°C ou supérieur à 40°C, mauvaise séparation de l’espace scène public, etc), PRODUK’’SOUND Engineering ne saurait être tenu pour responsable de la qualité forcément moins bonne que prévue de la prestation.

Dans les cas extrêmes [ absence de tout le matériel nécessaire au bon déroulement de la prestation (scène, barrière anti-panique, chauffage, climatisation, etc) et/ou la présence de celle-ci défectueux (scène branlante ou surchargée, température du local où s’effectue la prestation inférieur à 20°C ou supérieur à 40°C, mauvaise séparation de l’espace scène public, etc)], PRODUK’’SOUND Engineering, se verrait dégagée de son obligation d’exécuter la prestation, en revanche, le client resterait tenu au paiement de la somme totale TTC telle qu’elle est prévue sur le contrat, ou sur le devis, déduction faite de l’acompte déjà versé.

6./ Frais kilométrique :

Les frais kilométriques sont calculés en fonction de la distance parcourue et la note de frais est intégré au contrat de prestation ou envoyé au client après le jour de la prestation.

Sont également facturé en plus, tout kilomètre non prévu au contrat ou sur le devis..

7./ Protection des données : PRODUK”SOUND Engineering s’engage à garder confidentiel toutes informations concernant votre entreprise et son activité. Nous ne vendons aucune de vos données privés.

PRODUK’’SOUND Engineering, s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : contact( @ )produksound.com

8./ Prestation extérieur :

Dans l’hypothèse d’une prestation en extérieur , le client s’engage à mettre à la disposition de

PRODUK’’SOUND Engineering, un endroit entièrement couvert ou facilement protégeable des intempéries, destiné à l’installation du matériel.

En cas de non-respect de cette clause, PRODUK’’SOUND Engineering, se verrait dégagée de son obligation d’exécuter la prestation, en revanche, le client resterait tenu au paiement de la somme totale TTC telle qu’elle est prévue sur le contrat déduction faite de l’acompte déjà versé.

9./ Responsabilité du client :

Le client, en qualité d’organisateur de l’évènement, s’engage expressément à prendre en charge tous les dommages qui pourraient être causés à PRODUK’’SOUND Engineering à l’occasion de la prestation, sans préjudice d’une action récursoire contre l’éventuel auteur du dommage.

10./ Horaire d’ouverture ou de prise de contact par nos services :

heure d’été => Lundi à vendredi → 9:00 – 12:00 <> 13:00 – 17:00

Samedi Fermé

Dimanche Fermé

heure d’hiver => Lundi à Jeudi → 8:00 – 12:00 <> 13:00 – 16:15

Vendredi → 8:00 – 12:00 <> 13:00 – 15:00

Samedi Fermé

Dimanche Fermé

11./ Validation des commandes .

Toutes les commandes faisant l’objet d’un contrat ou d’un devis devra être validé par le signature du client suivi de la mention  « Bon pour accord ». La signature du contrat entraine la validation de présente conditions de vente.

12./ Tarifs

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Produk”Sound Engineering s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

13./ Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Produk”Sound Engineering serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

14./ Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

15./ Modalités de paiement

Le règlement s’effectue :

comptant ou en 2 fois :

-En espèces.

-Par chèque à l’ordre de Produksound – Oz.

-Par virement au Crédit Mutuel en mentionnant Produksound – Oz

Code banque

Code guichet

Numero de compte / clé RIB

10278

39405

00021062503 / 48

Code IBAN : FR76 1027 0500 0210 6250 348

Code BIC/SWIFT : CMCIFR2A

Lors de l’enregistrement de la commande, ou de la signature du contrat ou de la signature du devis avec bon pour accord, l’acheteur devra verser un acompte dont le montant, est définit lors de chaque contrat de prestation ou devis, le solde devant être payé :

-à réception des marchandises pour toute commande de fourniture d’équipement audiovisuel.

-Au début de l’intervention pour la prestation : renfort technique ou de l’action de formation.

-En cours de l’intervention pour les prestations : conception + réalisation des travaux d’intégration.

-Avant la livraison du dossier de l’étude technique.

16./ Pour les clients hors Union Européennes et des DOM-TOM :

Pour toutes les prestations : – la totalité du montant est versée à la commande et est facturée hors taxe.

– Les frais de livraison font partie d’une prestation globale dont le montant est définit au moment de la commande, pour une livraison sur site c’est à dire à l’adresse de livraison indiqué par le client( sous réserve de l’acquittement des frais de douanes par vous, le client destinataire).

Nous attirons votre attention sur le fait que : l’acquittement des frais de douanes sont à la charge du destinataire, donc à votre charge.

17./ Livraison

La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin ou chez le transporteur à l’attention de l’acheteur

soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ;

l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. Nous vous conseillons fortement de souscrire à une assurance complémentaire pour un remboursement total en cas de perte ou de vol.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur ou son représentant légale dument désigné, devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Nous attirons votre attention sur le fait que les frais de douanes sont redevable et acquitter par le client destinataire du colis : soit auprès du service des douanes ; soit par délégation auprès du transporteur.

18./ Délai de rétraction et renoncement. Ne s’applique pas aux clients professionnels.

Uniquement si vous êtes un client particulier – donc une personne physique sans statut juridique lié à une activité professionnel.

l) Délai de rétractation :

« Pour toutes opération de vente à distance, l’acheteur d’un produit dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou rembourcement, sans pénalité à l’exception des frais de retour.

Si ce délai normale expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » code de la consommation.

En cas de dépassement de la date de livraison du produit, ou de la date d’exécution de la prestation de service, excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure. L’utilisateur peut dénoncer le contrat de vente ou le contrat de prestation par courrier électronique à : contact(@)produksound.com

Le contrat est considéré comme rompu à la réception de votre courrier, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation de service n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de votre lettre.

Vous avez 60 jours ouvrées pour exercée ce droit, à compter de la date de livraison du produit ou de la date d’exécution de la prestation.

En cas de renoncement volontaire de l’utilisateur de revenir sur ses engagement sans cas de force majeure. L’acompte versé ne sera pas remboursé.

ll) renoncement au droit de rétractation :

Uniquement si vous êtes un client particulierdonc une personne physique sans statut juridique lié à une activité professionnel.

Toutes les prestations doivent être commandées au minimum 25 jours avant la date de la prestation, ou de la date de l’intervention. A moins que le client renonce à son droit de rétractation, la prestation pourra être traité dès la commande et fournis dans un délai plus court.

Tous les produits commandées par un particulier ne sera traité plus rapidement que s’il renonce à son droit de rétractation.

19./ Services et prestations après-vente

Dans le cadre du maintien en condition de fonctionnement du matériel, Produksound Engineering fournit ou fera fournir : des interventions de dépannages.

des interventions de maintenance de préventive.

des interventions plus poussé qui nécessiterons un retour atelier en France métropolitaine dont le transport allé/retour est à la charge du client

-) Produksound Engineering s’engage à répondre dans les plus brefs délais à toutes les demandes en service après-vente formulé par le client. C’est un service personnalisé.

-) A chaque produit correspond une procédure de prise en charge spécifique. Le client ou son représentant légale devra suivre scrupuleusement la procédure qui lui sera indiqué.

-) En cas d’indisponibilité du matériel du client, Produksound Engineering pourra mettre du matériel équivalent à sa disposition.

-) Client DOM-TOM et hors Union Européenne : Produksound n’assure pas d’intervention sur site. Le client devra envoyé à ses frais le matériel en France métropolitaine pour toutes les interventions dans le cadre de la garantie légal ou dans le cadre du service de maintenance.

-) Produksound Engineering, en partenariat avec le client, fournit une prestation globale d’accompagnement de l’acquisition à la dernière utilisation du matériel.

-) Produksound Engineering fournit ou fera fournir des conseils de montage, aux clients qui le souhaite, notamment pour les pièces et accessoires de certains produits.

-) Produksound Engineering pourra apporter tout au long de la durée de vie du produit, des adaptations à son installation selon les attentes du client( l’utilisateur final) et ce en fonction de l’état du matériel de son parc.

-) À la demande du client, Produksound Engineering procède ou fera procéder, à la livraison, à l’installation et à la mise en fonctionnement de pièce de rechange ou de l’équipement en échange standard.

-) À la demande du client, Produksound Engineering fournit des conseils et des formations à la porté du client, à l’utilisation et à la maintenance du matériel.

Pour les clients qui le souhaite ils pourront gérer eux-même le suivi après-vente, avec certains fabricants.

ATTENTION: Vous devez prendre contact avec nous pour la prise en charge de tout retour produit.

Développement durable

Dans le cadre de sa gestion globale du produit-service, nous encourageons le client à communiquées à toutes personnes à qui il à cédé, à titre payant ou gratuit, les coordonnées de Produksound à celui-ci.

Produksoud Engineering procédera ainsi au changement de propriétaire pour la continuité des services après-vente.

20./ Retard de paiement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à PRODUK ‘’SOUND Engineering une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

21./ Clause résolutoire.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l PRODUK ‘’SOUND Engineering.

22./ Clause de réserve de propriété

PRODUK ‘’SOUND Engineering conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, PRODUK ‘’SOUND Engineering se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

23./ Force majeure

La responsabilité de PRODUK ‘’SOUND Engineering ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

24./ Rupture et annulation :

Il est convenu entre les parties, qu’en cas de survenance d’un élément constitutif d’une force majeure, la convention du contrat ou du devis, ne s’appliquerait pas. En conséquence, PRODUK’’SOUND Engineering restituerait au client la somme totale versée par ce dernier lors de la signature du contrat ou du devis.

La responsabilité de PRODUK’’SOUND Engineering ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ces obligations décrites dans les présentes conditions générales de prestation découle d’un cas de force majeure (grève des transports, des services postaux, accident, etc).

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Si pour une cause quelconque non constitutive de force majeure, le client souhaitait annuler le contrat, il resterait tenu au paiement de la totalité de la somme (TTC) , telle qu’elle est prévue par le contrat, ou par le devis.

En revanche, si le client prévenait PRODUK’’SOUND Engineering de son désir d’annuler la convention du contrat 18 jours au moins avant sa date d’exécution, seul l’accompte versée par le client lors de la signature du contrat, ou du devis, resterait acquis à PRODUK’’SOUND Engineering sans aucun recours possible du client.

25./ Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit

Français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.

© Produksound Engineering – 2017

Centre de facturation : Coopérative Oz – 2 rue Pilastre – 49100 Angers – Tel : 02 52 35 05 26 – SIRET: 811 138 593 00017
SCOP SARL à capital variable – NAF-APE: Clos – RCS/RM: RCS Angers – Num. TVA: FR 71 811138593